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TITRE II

ACQUISITION

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Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

L5531-1 — L5531-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'acceptation de dons et legs pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour accepter des dons et legs changent pour suivre le code local.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

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Article L5521-2

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Application de l'article L. 1127-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les biens maritimes de l'État en Nouvelle-Calédonie sont gérés comme en France.

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.

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