Retour à la section

Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

Article suivant

Article L5531-2

Adaptation de l'article L. 2123-2 à la Nouvelle-Calédonie

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5531-1

Article L5531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 2112-1 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 change pour ne pas inclure certaines choses et pour préciser les objets culturels dans les eaux publiques.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié :

1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

“ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.