Article L5531-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'article L. 2132-29 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, il y a des règles supplémentaires pour réparer les dommages au domaine public.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.
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