Section parente

TITRE III

GESTION

Section suivante

Chapitre III

Dispositions communes

L5533-1 — L5533-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Biens relevant du domaine privé

Article L5532-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2222-9 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire qui décide de l'affectation des biens mobiliers transférés à l'État.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.

1 version

1 cité

Article L5532-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de mention spécifique pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-10 ne mentionne plus les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

1 version

1 cité

Article L5532-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2222-17 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article L. 5532-3 change l'article L. 2222-17 pour la Nouvelle-Calédonie, en précisant les règles pour les dons et legs aux établissements publics.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”

1 version

1 cité

Article L5532-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 2222-18 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, un article change pour inclure un article de moins.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.

1 version

1 cité