Article L5531-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 2123-2 à la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2123-2 ne mentionne plus les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
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