Article L5531-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'indemnisation pour transfert de gestion en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles d'indemnisation pour le transfert de gestion sont différentes et concernent seulement les articles L. 2123-3 et L. 2123-4.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.
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