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Contraventions de grande voirie

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Chapitre Ier

Règles générales

L2141-1 — L2141-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 6 : Dispositions particulières

Article L2132-29

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Protection du domaine public : Réparation des dommages

Résumé Les dommages au domaine public sont poursuivis comme des contraventions de grande voirie dans certains cas.

Est poursuivie comme en matière de contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public dans les cas mentionnés par les dispositions des articles L. 218-31, L. 218-38, L. 218-47 et L. 218-62 du code de l'environnement.

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