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TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Chapitre unique

L5521-1 — L5521-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5511-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les mêmes règles de propriété de l'État s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, sauf quelques changements.

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.

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Article L5511-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les biens publics de l'État sont celles de la loi française, mais avec quelques changements.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des établissements publics de l'Etat, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-3 à L. 2122-5 | | | L. 2122-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 | | L. 2122-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-8 à L. 2122-12 | | | L. 2122-13 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa, L. 2123-1, L. 2123-3 et L. 2123-6 à L. 2123-8 | | | L. 2124-1 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2124-2 et L. 2124-3 | | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | |L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-12 à L. 2132-14 et L. 2132-18 à L. 2132-20| | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 | | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 |Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018| | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

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Article L5511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au domaine public des communes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles sur les biens publics des communes s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, avec quelques changements.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | |L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8| | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 | | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 et L. 2322-4 | | | L. 2323-3 et L. 2323-5 | Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2323-10 | | | L. 2323-14 |Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014| | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

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Article L5511-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquer le code d'immobilier public en nouvelle calédoine

Résumé Les lois françaises sur l'immobilier public s'appliquent en nouvelle calédoine avec quelques ajustements.
Mots-clés : Droit administratif Nouvelle-Caledonien

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la première partie : | | |L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2| | | L. 1121-3 | Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 1121-4 et L. 1124-1 | | | L. 1125-1 | Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 | | L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 | | | Dans la deuxième partie | | | L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7 | | | L. 2222-9 | Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 2222-10 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 et L. 2322-4 | | | L. 2323-3 et L. 2323-5 | Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2323-10 | | | L. 2323-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 3211-2 à L. 3211-4 | | | L. 3211-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 | | L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11 | | | L. 3211-12 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 | | L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19 | | | L. 3211-21 | Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 | | L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 | | | L. 3212-2 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 3212-3 |Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale| | L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 | | | L. 3231-1 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | Dans la quatrième partie : | | | L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1 | |

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Article L5511-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée des références aux autres articles du Code en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les références à d'autres articles du code ne valent que pour ceux qui sont utilisés en Nouvelle-Calédonie, avec les ajustements locaux.

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.

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Article L5511-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si une loi ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, on utilise celle qui s'applique là-bas.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

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Article L5511-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé Le code de la propriété des personnes publiques est adapté pour la Nouvelle-Calédonie avec des changements locaux

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;

5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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