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Article L5511-7

Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à la Nouvelle-Calédonie

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5511-6

Article L5511-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé Si une loi ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie, on utilise celle qui s'applique là-bas.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

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Version 1

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.