Article L5511-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques à la Nouvelle-Calédonie
Résumé Le code de la propriété des personnes publiques est adapté pour la Nouvelle-Calédonie avec des changements locaux
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
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