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TITRE VI

RÉGIME DOMANIAL DES EAUX

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Chapitre unique

L5311-1 — L5311-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5261-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime domanial des eaux à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, les eaux souterraines sont publiques et les rivières et lacs naturels le sont aussi, sauf exceptions.

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 :

1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;

2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.

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Article L5261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvement d'eau et usages domestiques à Saint-Barthélemy

Résumé Prélever de l'eau à Saint-Barthélemy demande une autorisation et une taxe, sauf si c'est pour la maison.

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation ni redevance, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage.

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