Article L5511-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les mêmes règles de propriété de l'État s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, sauf quelques changements.
En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.
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