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Article L5511-4

Appliquer le code d'immobilier public en nouvelle calédoine

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5511-3

Article L5511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au domaine public des communes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles sur les biens publics des communes s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, avec quelques changements.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | |L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8| | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 | | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 et L. 2322-4 | | | L. 2323-3 et L. 2323-5 | Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2323-10 | | | L. 2323-14 |Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014| | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives applicables aux collectivités locales

Résumé des changements Les deux textes se distinguent par plusieurs mises à jour de références législatives et d’articles applicables aux collectivités locales en Nouvelle-Calédonie ; certains articles ont été retirés ou remplacés par d’autres issus de lois ou d’ordonnances récentes tandis que quelques nouvelles références ont été ajoutées pour refléter les évolutions juridiques depuis l’ancien texte.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1, L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3