Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du compte personnel de formation à la retraite
Résumé. Le compte personnel de formation d'un fonctionnaire ne peut plus être utilisé une fois qu'il prend sa retraite, sauf s'il est mis à la retraite anticipée pour invalidité.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des dispositions :
1° Des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Des articles 36 et 39 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.