Code général de la fonction publique

Article R422-55

Créé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux peuvent être obligés de suivre des formations pour améliorer leurs compétences si cela est utile pour leur travail.

L'agent territorial peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

L'agent territorial peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par son employeur.