Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à la formation initiale dans la fonction publique hospitalière
Résumé. Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit à une formation initiale s'ils n'en ont pas eu depuis trois ans, sauf si le service en a besoin et après avis d'une instance paritaire.
L'accès à une action de formation initiale dans le cadre du plan annuel de formation de l'établissement est de droit pour l'agent n'ayant bénéficié au cours des trois dernières années antérieures d'aucune formation de cette catégorie.
Cet accès peut toutefois être différé d'une année au maximum en raison des nécessités du service après avis de l'instance paritaire compétente.