Code général de la fonction publique

Article R422-4

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différents types de formation pour les agents territoriaux

Résumé. Les agents territoriaux ont droit à plusieurs types de formations pour se perfectionner ou changer de métier.

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux comprend les actions et dispositifs suivants :
1° Les actions et dispositifs prévus à l'article L. 422-21 ;
2° Le congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article L. 422-1 ;
3° La validation des acquis de l'expérience prévue au 2° de l'article L. 422-1, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Les périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 422-2, permettant aux agents d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;
5° Le congé de transition professionnelle prévu au 4° de l'article L. 422-3 permettant aux agents de suivre une action de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé ;
6° La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux comprend les actions et dispositifs suivants :
1° Les actions et dispositifs prévus à l'article L. 422-21 ;
2° Le congé de formation professionnelle prévu au 1° de l'article L. 422-1 ;
3° La validation des acquis de l'expérience prévue au 2° de l'article L. 422-1, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
4° Les périodes de professionnalisation prévues à l'article L. 422-2, permettant aux agents d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;
5° Le congé de transition professionnelle prévu au 4° de l'article L. 422-3 permettant aux agents de suivre une action de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé ;
6° La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.