Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut des fonctionnaires parisiens
Résumé. L'article précise que le statut des fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics est défini par un décret spécifique.
Le statut mentionné à l'article L. 417-1 est fixé par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.