Code général de la fonction publique

Article R412-20

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des agents de la fonction publique d'État

Résumé. Les agents de la fonction publique d'État sont évalués au moins tous les six ans pour juger leur travail et leurs compétences.

L'évaluation mentionnée à l'article L. 412-2 a lieu au moins une fois tous les six ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

L'évaluation mentionnée à l'article L. 412-2 a lieu au moins une fois tous les six ans.