Article R325-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur le traitement des données lors d’une inscription
Résumé Quand tu t’inscris pour un concours, on te dit comment on collecte tes infos, qu’on supprime automatiquement une ancienne inscription si tu t’inscribes encore , qui peut voir tes infos et pourquoi elles sont utilisées.
Mots-clés : Données personnelles Concours Inscription
Le candidat, au moment de son inscription à un concours, est informé :
1° De l'existence et des modalités de fonctionnement du dispositif de recueil de ses données à caractère personnel dans la base de données « Concours-FPT » prévue par la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre ;
2° De la suppression automatique de son inscription antérieure en cas de nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article R. 325-81 ;
3° Des destinataires de ses données à caractère personnel ;
4° De la finalité et des modalités d'utilisation de ces données.
1 version
2 cités