Code général de la fonction publique

Article R325-47

Article R325-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais de dépôt/retrait du dossier

Résumé Il faut soumettre ou annuler son dossier 8 jours avant l’échéance ; les ministres peuvent fixer une règle différente pour les grands examens publics.
Mots-clés : concours fonction publique

La demande et le retrait du dossier d'inscription à un concours sont effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions.
Toutefois, pour les concours communs à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.


Historique des versions

Version 1

La demande et le retrait du dossier d'inscription à un concours sont effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions.

Toutefois, pour les concours communs à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.