Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique

Article R325-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : procédère électronique émission À la fin

L'arrêté portant ouverture d'un concours d'accès à un corps ou cadre d'emplois peut prévoir une procédure d'inscription par voie électronique sous réserve de permettre également une inscription sur support papier.
Dans ce cas, dans les conditions de sécurité et d'authentification prévues par la présente sous-section, cet arrêté fixe :
1° Les modalités de la procédure d'inscription et de validation prévue aux 1° et 2° de l'article R. 325-39 ;
2° Le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois ;
3° Les modalités de transmission des documents transmis par le candidat en vue de son inscription ainsi que la date limite de cette transmission.

Article R325-37

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Inscription électronique : preuve de volonté

Résumé S’inscrire en ligne à un concours montre ta vraie envie et c’est valable tant qu’on ne prouve le contraire.
Mots-clés : Concours Inscription en ligne Droit administratif

L'inscription à un concours par voie électronique constitue une manifestation de volonté qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Article R325-38

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Procédures d'inscription en ligne aux concours

Résumé On peut s'inscrire à un concours sur internet pour que ton identité et ta date soient enregistrées et que tes documents restent sécurisés.
Mots-clés : Inscription Concours Électronique

Les procédures d'inscription aux concours par voie électronique permettent :
1° D'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription ;
2° D'assurer la sécurité des éléments contenus dans le dossier d'inscription.

Article R325-39

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Procédure d’inscription électronique

Résumé Tu peux t’inscrire en deux temps (pré‑inscription puis validation) ou tout faire en un seul clic.
Mots-clés : procédure concours inscription électronique

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
1° Soit une phase de préinscription suivie d'une phase de validation ;
2° Soit une phase unique d'inscription et de validation.

Article R325-40

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Envoi du numéro de dossier après validation

Résumé Après avoir validé son inscription en ligne à un concours, l'organisateur peut soit envoyer son numéro de dossier postalement soit délivrer une attestation sécurisée contenant ce même numéro et la date/heure de validation.
Mots-clés : concours inscription électronique

A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues aux 1° et 2° de l'article R. 325-39, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :
1° Soit la communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Soit la délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique.

Article R325-41

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Modification des données de candidature

Résumé Les candidats peuvent consulter puis modifier leurs informations jusqu'à la date limite d'inscription ; toute modification nécessite une nouvelle validation et seule l'acte final est valable.
Mots-clés : concours candidature

Les candidats à un concours ont la possibilité de consulter les données relatives à leur candidature et de les modifier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

Article R325-42

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Consultation restreinte des données d'inscription

Résumé Seul le candidat et ceux qui recueillent ses infos peuvent voir ce qu’il a envoyé.
Mots-clés : Données personnelles Sécurité Inscription en ligne

Les données fournies lors de l'inscription à un concours par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.

Article R325-43

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Transmission d’éléments électroniques après clôture

Résumé Les candidats peuvent transmettre leurs dossiers électroniques même après la fin d’inscriptions jusqu’à ce que le jury nomme les finalistes.
Mots-clés : concours transmission électroniquepost‑inscription documents

Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion du concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.

Article R325-44

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Application des règles générales aux inscriptions électroniques

Résumé Cette règle indique que les lois habituelles sur l’inscription en ligne s’appliquent ici, sauf deux petites exceptions.
Mots-clés : Administration publique Procédure administrative Inscription électronique

Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des articles L. 112-8 et L. 112-9 s'appliquent à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par la présente sous-section.