Section parente

Section 1

Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

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Sous-section 2

Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville

D313-8 — D313-12

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme »

Article D313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surclassement des communes classées de tourisme

Résumé Une commune déjà reconnue comme station touristique peut demander d’être reclassée dans une catégorie encore plus élevée.
Mots-clés : tourisme classification communes

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

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Article D313-4

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Population totale : addition permanente + touristique

Résumé L’article explique que pour calculer le nombre total d’habitants d’une ville on ajoute les résidents permanents à ceux qui viennent en vacances.
Mots-clés : population commune tourisme

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-2 du présent code, la population totale d'une commune est constituée par la somme de la population mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population touristique moyenne.

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Article D313-5

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Calcul de la population touristique

Résumé On calcule la pop. touristique moyenne en multipliant chaque unité recensée par son coefficient (ex : chambre d’hôtel×2).
Mots-clés : Population Tourisme

La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 du tableau suivant auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :

| Critère de capacité d'accueil (1) |Unité recensée (2)|Coefficients (3)| |------------------------------------------------------|------------------|----------------| | Hôtels | Chambre | 2 | | Résidences secondaires | Résidence | 4 | | Résidences de tourisme | Personne | 1 | | Meublés | Personne | 1 | |Villages de vacances et maisons familiales de vacances| Personne | 1 | | Hôpitaux thermaux et assimilés | Lit | 1 | | Hébergements collectifs | Lit | 1 | | Campings | Emplacement | 3 | | Ports de plaisance |Anneau d'amarrage | 4 |

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Article D313-6

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Surclassement : décision du conseil municipal

Résumé Quand une commune souhaite passer à une catégorie démographique supérieure pour ses activités touristiques, son organe délibérant doit voter cette demande.
Mots-clés : surclassement touristique démographie délibération municipale

La demande de surclassement mentionnée à l'article D. 313-3 fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.

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Article D313-7

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Surclassement des communes par le préfet

Résumé Le préfet élève la catégorie d’une commune après que celle‑ci ait présenté son dossier d’hébergements touristiques.
Mots-clés : Administration Tourisme Démographie

Le surclassement est prononcé par le préfet de département, au vu de la délibération prévue à l'article D. 313-6. Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant les données relatives aux unités prévues à l'article D. 313-5.

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