Article R272-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de quorum pour les réunions des commissions consultatives paritaires
Résumé Une réunion de commission consultative paritaire commence si au moins la moitié des membres sont présents.
La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1.
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