Article R272-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Périodicité des réunions des commissions consultatives paritaires territoriales
Résumé Les commissions consultatives paritaires territoriales doivent se réunir au moins deux fois par an.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
1 version
1 cité