Article R272-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de communication des documents pour les membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission reçoivent les documents importants au moins 8 jours avant la réunion
Les membres de la commission reçoivent toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.
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