Article R272-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des membres des commissions consultatives paritaires
Résumé On envoie la convocation des réunions aux membres au moins 8 jours à l'avance, avec le programme de la réunion.
L'acte portant convocation est adressé par tous moyens, notamment par voie électronique, aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance.
Il fixe l'ordre du jour de la réunion.
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