Section parente

Sous-section 4

Durée du mandat et cessation des fonctions

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Paragraphe 2

Dispositions relatives aux représentants du personnel

R272-14 — R272-18

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

Article R272-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de mandat des représentants des collectivités dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Si le mandat électif d'un représentant des collectivités territoriales se termine, il ne peut plus siéger dans la commission consultative.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

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Article R272-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants des collectivités territoriales

Résumé Les collectivités peuvent changer leurs représentants dans les commissions à tout moment.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 peuvent procéder à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir au remplacement de leurs représentants au sein de la commission.

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