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Composition

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Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

R272-12 — R272-13

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

Article R272-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Résumé Les élus locaux choisissent les représentants des collectivités dans les commissions, sauf le président.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

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Article R272-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Résumé Les représentants des collectivités locales dans les commissions consultatives paritaires des centres de gestion sont désignés par les élus locaux, sauf le président.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative paritaire.

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