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Articulation des compétences

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Sous-section 3

Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées

R253-79 — R253-81

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

Article R253-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des formations spécialisées des comités sociaux

Résumé Les formations spécialisées des comités sociaux gèrent le personnel des services sous leur responsabilité et ceux prêtés par des entreprises extérieures.

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 et dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, la formation spécialisée exerce ses attributions à l'égard du personnel du ou des services de son champ de compétence et du personnel mis à la disposition et placé sous la responsabilité de l'autorité administrative ou territoriale par une entreprise ou une administration extérieure.

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3 cités

Article R253-76

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Compétence territoriale de la formation spécialisée du comité social d'établissement

Résumé La formation spécialisée du comité social d'établissement travaille seulement sur les sujets qui concernent ce comité.

La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.

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Article R253-77

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Compétences de la formation spécialisée de site ou de service

Résumé Cette formation spéciale ne peut travailler que dans son propre secteur.

La formation spécialisée de site ou de service est seule compétente pour exercer ses attributions sur le périmètre du site ou du service pour lequel elle a été créée.

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Article R253-78

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Information annuelle des formations spécialisées

Résumé Chaque année, une formation spécialisée doit dire à son comité social comment elle agit pour prévenir les risques.

La formation spécialisée de site ou de service informe chaque année la formation spécialisée du comité social dont elle émane de son activité et des résultats de la politique de prévention des risques professionnels mise en œuvre.

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