Article R253-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale de la formation spécialisée du comité social d'établissement
Résumé La formation spécialisée du comité social d'établissement travaille seulement sur les sujets qui concernent ce comité.
La formation spécialisée instituée au sein du comité social d'établissement exerce ses attributions sur le périmètre du comité dont elle émane.
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