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Articulation des compétences entre les comités sociaux

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Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux

R253-75 — R253-78

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux

Article R253-72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comités sociaux territoriaux

Résumé Ce comité ne s'occupe que des problèmes des services pour lesquels il a été fait.

Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.

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Article R253-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de questions par le comité social territorial

Résumé Le comité social territorial peut discuter de tous les sujets importants pour les services ou groupes de services.

Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.

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Article R253-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive du comité social territorial commun

Résumé Le comité social territorial commun est le seul à pouvoir discuter des problèmes communs des services qu'il gère.

Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.

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