Article R252-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de membres suppléants des comités sociaux territoriaux
Résumé Un comité social territorial a autant de suppléants que de membres principaux.
Le nombre de membres suppléants du comité social territorial est égal à celui des membres titulaires.
1 version