En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 18 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des ayants droit d'un agent public décédé
Résumé. Les ayants droit d'un agent public décédé en service reçoivent le salaire restant du mois et un capital décès.
Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.