Article L711-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisies et cessions de la rémunération des agents publics
Résumé Les rémunérations des agents publics peuvent aussi être saisies ou cédées comme celles des employés du secteur privé.
Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public.
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