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Sous-section 2

Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale

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Article L512-27

Affectation des agents territoriaux dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille

Code général de la fonction publique

Article L512-26

Article L512-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de mutation pour les fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint ou partenaire, ou ayant un handicap ou étant proches aidants

Résumé Les fonctionnaires territoriaux séparés de leur conjoint ou partenaires pour raisons professionnelles, ayant un handicap ou aidant un proche, ont priorité pour changer de poste.

Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant :
1° Les fonctionnaires territoriaux séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;
2° Les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ainsi que les fonctionnaires territoriaux ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

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Version 1

Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant :

1° Les fonctionnaires territoriaux séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ;

2° Les fonctionnaires territoriaux handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ainsi que les fonctionnaires territoriaux ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.