Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, à un avancement d'échelon sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du même grade, constaté au sein de la même autorité de gestion.

Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son grade d'emplois pour bénéficier d'un avancement d'échelon spécial, est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de cet échelon spécial, au vu de l'ancienneté acquise dans l'échelon immédiatement inférieur et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires détenant le même échelon, relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, à l'échelon spécial.

Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale a droit, dès la première année, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son cadre d'emplois pour bénéficier d'un avancement de grade au choix, est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans son grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur.

Les articles L. 212-2 (Avancement des fonctionnaires engagés dans des activités syndicales)Art. L.212-2Avancement des fonctionnaires engagés dans des activités syndicalesLes fonctionnaires engagés à plein temps dans des activités syndicales pendant au moins six mois dans une année peuvent avancer d'échelon dès la première année., L. 212-3 (Promotion accélérée pour les fonctionnaires syndiqués)Art. L.212-3Promotion accélérée pour les fonctionnaires syndiquésLes fonctionnaires engagés à temps plein dans des activités syndicales depuis au moins six mois peuvent être promus plus rapidement, en tenant compte de leur ancienneté et de celle des autres fonctionnaires. et L. 212-4 (Promotion des fonctionnaires pour activités syndicales)Art. L.212-4Promotion des fonctionnaires pour activités syndicalesLes fonctionnaires engagés à plein temps dans des activités syndicales pendant au moins six mois peuvent être promus au grade supérieur dès la première année, selon leur ancienneté et celle de leurs collègues. sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à cette activité syndicale.