Code général de la fonction publique

Article L360-7

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Article L360-7

Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de son détachement pour une mission de coopération.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Priorité d'affectation post-mission de coopération

Résumé. Un fonctionnaire a le droit d'être prioritaire pour un emploi après une mission de coopération à l'étranger.

Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de son détachement pour une mission de coopération.

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Source : Légifrance