Code général de la fonction publique

Article L360-4

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Article L360-4

L'expert technique international sert à titre volontaire.
Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Durée et conditions du recrutement des experts techniques internationaux

Résumé. Un expert technique international est recruté volontairement pour une mission de 3 ans maximum, renouvelable une fois, mais pas plus de 6 ans au total.

L'expert technique international sert à titre volontaire.
Il est recruté pour accomplir une mission d'une durée initiale qui ne peut excéder trois ans, le cas échéant renouvelable une fois auprès du même Etat ou organisme, sans pouvoir excéder une durée totale de six années.

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