Article L352-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du contrat pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale
Résumé Si tu es handicapé et que tu travailles dans la fonction publique territoriale pour un poste qui nécessite une formation scolaire, ton contrat sera plus long pour inclure cette formation et ton stage.
Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à l'article L. 352-4 est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues au chapitre V du titre II, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé.
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