Article L212-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des garanties d'avancement aux fonctionnaires syndicalistes à temps partiel
Résumé Les fonctionnaires syndicalistes à temps partiel ont les mêmes droits d'avancement que ceux à temps plein.
Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont applicables au fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à cette activité syndicale.
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