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Chapitre VII

Garanties relatives au dossier individuel

L137-1 — L137-4

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Livre Ier

DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS

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Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L141-1 — L141-2

Code général de la fonction publique

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises