Code général de la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de la fonction publique s'appliquent différemment dans certaines collectivités d'outre-mer, en tenant compte de leur statut particulier.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Assimilation des collectivités d'outre-mer à des départements

Résumé. Certaines collectivités d'outre-mer sont traitées comme des départements pour les règles de la fonction publique.

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits des agents publics élus dans l'outre-mer

Résumé. Les agents publics élus en Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ont les mêmes droits que les élus locaux.

Pour l'application de l'article L. 111-4 (Protections pour les agents publics élus) en Guyane, à la Martinique et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics mentionnés à l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L141-1
Article L141-2