Code général de la fonction publique

Chapitre III : Droit syndical

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Droits syndical des agents publics

Résumé. Les agents publics ont le droit de former ou de rejoindre des syndicats, et ces syndicats peuvent les représenter en justice.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre III : Droit syndical
Section 1 : Liberté d'organisation syndicale
Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice