Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-affichage d'autorisation de coupe
Résumé. Ne pas afficher correctement une autorisation de coupe sur le terrain est puni d'une amende.
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 431-4 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe), à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.
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