Code forestier

Section 3 : Sanctions

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-affichage d'autorisation de coupe

Résumé. Ne pas afficher correctement une autorisation de coupe sur le terrain est puni d'une amende.

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 431-4 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe), à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Sanctions
Article R431-5