Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanction pour non-affichage d'autorisation de coupe
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 431-4 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe), à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.