Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article R431-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R431-5

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'

article R. 431-4

(

Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe

)

Art. R.431-4

Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe

L'autorisation de coupe d'arbres doit être affichée à la mairie et sur le terrain avant et pendant les opérations.

, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-affichage d'autorisation de coupe

Résumé. Ne pas afficher correctement une autorisation de coupe sur le terrain est puni d'une amende.

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 431-4 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de coupe), à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance