Code forestier

Section 1 : Demande d'autorisation

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour couper des plantes sur les dunes

Résumé. Pour couper des plantes qui fixent les dunes, il faut demander une autorisation au préfet par lettre recommandée ou en personne à la préfecture.

La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 431-2 (Protection des dunes côtières) est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département où sont situées ces dunes. Le dossier de demande d'autorisation peut également être déposé contre récépissé à la préfecture.

La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :

1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas demandeur ;

2° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ;

3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ;

4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ;

5° Un extrait du plan cadastral ;

6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe ;

Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui, appartenant à des collectivités ou personnes morales, relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° du présent article peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Demande d'autorisation
Article R431-1