Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Acquisition des terrains en montagne pour restauration
Si l'administration chargée des forêts estime nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 421-2 (Interdiction d'accès aux terrains dégradés), elle notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) à L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne) et R. 424-1 (Désignation des terrains forestiers à restaurer) à R. 424-10 (Contrôle des travaux de restauration et de reboisement) du présent code.
Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.