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Code forestier

Article R421-13

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Article R421-13

Si l'administration chargée des forêts estime nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'

article L. 421-2

(

Interdiction d'accès aux terrains dégradés

)

Art. L.421-2

Interdiction d'accès aux terrains dégradés

Un terrain peut être interdit d'accès pour une durée de 10 ans si son sol est dégradé, avec une indemnité pour les propriétaires.

, elle notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.

Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles

L. 424-1

(

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

)

Art. L.424-1

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

Un décret peut déclarer l'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement en montagne, après enquête et avis des communes concernées.

à

L. 424-3

(

Travaux de restauration et reboisement en montagne

)

Art. L.424-3

Travaux de restauration et reboisement en montagne

Les travaux de restauration et de reboisement en montagne sont à la charge des collectivités publiques, mais les propriétaires peuvent les réaliser eux-mêmes.

et

R. 424-1

(

Désignation des terrains forestiers à restaurer

)

Art. R.424-1

Désignation des terrains forestiers à restaurer

L'administration des forêts décide quels terrains doivent être restaurés et déclarés utiles au public.

à

R. 424-10

(

Contrôle des travaux de restauration et de reboisement

)

Art. R.424-10

Contrôle des travaux de restauration et de reboisement

Les travaux sur les terrains, comme la restauration ou le reboisement, sont contrôlés par l'agriculture et payés après vérification.

du présent code.

Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des terrains en montagne pour restauration

Résumé. L'administration peut prolonger la protection des terrains en montagne au-delà de dix ans et les acquérir pour des travaux de restauration.

Si l'administration chargée des forêts estime nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration du délai de dix ans fixé par l'article L. 421-2 (Interdiction d'accès aux terrains dégradés), elle notifie sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.

Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) à L. 424-3 (Travaux de restauration et reboisement en montagne) et R. 424-1 (Désignation des terrains forestiers à restaurer) à R. 424-10 (Contrôle des travaux de restauration et de reboisement) du présent code.

Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée de la mesure de protection des terrains en défens est désormais précisée comme étant de dix ans, avec une notification obligatoire avant la fin de la dernière année.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance