Code forestier

Article R423-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R423-1

Les propriétaires de terrains en montagne qui désirent bénéficier des subventions de l'Etat prévues par l'

article L. 423-1

(

Aides pour prévenir les risques naturels en montagne

)

Art. L.423-1

Aides pour prévenir les risques naturels en montagne

Dans les montagnes, des aides sont disponibles pour prévenir l'érosion et les risques naturels comme les glissements de terrain ou l'instabilité de la neige.

doivent adresser leur demande au préfet.

Ces subventions, qui consistent soit en délivrance de graines ou de plants, soit en exécution de travaux, soit en espèces, sont accordées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de subventions pour les terrains en montagne

Résumé. Les propriétaires de terrains en montagne peuvent demander des aides de l'État pour prévenir l'érosion et les risques naturels.

Les propriétaires de terrains en montagne qui désirent bénéficier des subventions de l'Etat prévues par l'article L. 423-1 (Aides pour prévenir les risques naturels en montagne) doivent adresser leur demande au préfet.

Ces subventions, qui consistent soit en délivrance de graines ou de plants, soit en exécution de travaux, soit en espèces, sont accordées par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les propriétaires de terrains en montagne doivent désormais adresser leur demande de subventions au préfet, qui accorde ces aides sous forme de graines, plants, travaux ou espèces.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance