Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection administrative des terrains en montagne
Résumé. L'administration peut protéger les terrains en montagne s'ils sont dégradés, mais pas assez pour nécessiter des travaux.
L'autorité administrative décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol ne paraît pas assez avancé pour nécessiter des travaux de restauration.
Il est statué par décret pris en Conseil d'Etat lorsqu'une opposition est formulée au cours de l'enquête à laquelle est soumis le projet.
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Interdiction d'accès aux terrains dégradés
Résumé. Un terrain peut être interdit d'accès pour une durée de 10 ans si son sol est dégradé, avec une indemnité pour les propriétaires.
La décision administrative prévue à l'article précédent détermine la nature, la situation et les limites du terrain à interdire. Elle fixe, en outre, la durée de la mise en défens dans la limite de dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Cette indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée par le tribunal administratif devant lequel il est procédé sans frais et dans les mêmes formes et délais qu'en matière d'impôts directs.
Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation, s'il en est requis par les propriétaires.
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Indemnisation des communes pour les terrains mis en défens
Résumé. Les communes reçoivent une indemnité pour les terrains mis en défens et peuvent choisir de la partager avec les habitants ou de l'utiliser pour des besoins communaux.
Si le propriétaire des terrains mis en défens est une commune, celle-ci reçoit l'indemnité annuelle prévue à l'article L. 421-2 (Interdiction d'accès aux terrains dégradés)Art. L.421-2Interdiction d'accès aux terrains dégradésUn terrain peut être interdit d'accès pour une durée de 10 ans si son sol est dégradé, avec une indemnité pour les propriétaires..
La commune peut, par délibération du conseil municipal, soit affecter aux besoins communaux la fraction de l'indemnité correspondant à la suppression du droit d'amodier les pâturages ou de les soumettre à des taxes locales, en partageant le surplus de cette indemnité entre les habitants, soit répartir entre ces derniers la totalité de l'indemnité.
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Travaux de consolidation sur terrains en défens
Résumé. L'État peut faire des travaux sur des terrains en montagne pour les stabiliser, sans avoir à payer le propriétaire.
Pendant la durée de la mise en défens, l'Etat peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n'en changent pas la nature, et sans qu'une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété.
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Infractions et procédures sur les terrains mis en défens
Résumé. Les infractions sur les terrains protégés sont traitées comme celles dans les forêts, avec des jugements exécutés selon des règles spécifiques.
Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé à l'exécution des jugements conformément aux articles L. 154-1, L. 154-2 (Recouvrement des amendes forestières)Art. L.154-2Recouvrement des amendes forestièresLes amendes forestières sont récupérées par des comptables publics, qui peuvent accepter des travaux d'entretien en forêt comme paiement. (alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.